Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000030086875#art-8