Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000031845787#art-1