ARRETE·23 décembre 2015

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

En vigueur depuis le 23 décembre 2015 5 articles 5 versions historisées
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