Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont regroupées à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté : - les activités des paieries régionales de Bourgogne et de Franche-Comté ; - les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat de Bourgogne et de Franche-Comté ; - les activités des missions d'expertise économique et financière de Bourgogne et de Franche-Comté ; - les activités relatives au contrôle budgétaire régional de Bourgogne et de Franche-Comté.
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Prolegi/LEGITEXT000031825499#art-5