Chapitre Chapitre 2 : La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation pour l'attribution des bourses sur critères sociaux sont applicables aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture mentionnés à l'article 1er. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux n'est pas cumulable avec une aide spécifique allocation annuelle culture, une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000047103685#art-2