Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. LEGIARTI000047103615
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Montrouge, le13 octobre 2022. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk J-L Lachaume G. Pina L. Tourjansky
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Prolegi/LEGITEXT000047103573#art-legiarti000047103615