Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments délivrés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour le niveau 1 option A d'une part, et pour le niveau 2 d'autre part, tels que définis à l'article 3 par la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, restent valides, pour respectivement le niveau 1 et le niveau 2 au titre de la présente décision, jusqu'à leur échéance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047103573#art-13