Titre Titre IV : DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'agrément, de refus et de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047103573#art-8