Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction est fixée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050918832#art-2