Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050918832#art-3