ARRETE·23 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

En vigueur depuis le 23 décembre 2024 5 articles 5 versions historisées
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