Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Prolegi/JORFTEXT000053174119#art-3