Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625576#art-1