ARRETE·23 février 1998

Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural

En vigueur depuis le 23 février 1998 5 articles 5 versions historisées
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