Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005625576#art-2