Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - Pour les établissements de traitement, la demande d'agrément comprend : a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ; b) Son numéro d'agrément sanitaire ; c) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ; d) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ; e) Pour les établissements de traitement débutant une activité : - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, devant fournir les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ; - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar conditionné ; - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar conditionné ; f) Pour les établissements de traitement ayant déjà une activité : - les coordonnées des fermes aquacoles, en France et hors de France, fournissant les poissons vivants, poissons morts entiers ou poches ovariennes d'acipensériformes ; - la quantité en kilogrammes de caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure ; - les différents pays de première destination du caviar conditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays. B. - Pour les établissements de reconditionnement, la demande d'autorisation comprend : a) La raison sociale et les coordonnées de l'établissement demandeur ; b) Son numéro d'agrément sanitaire concernant le reconditionnement du caviar à l'exception des établissements de commerce de détail ; c) Le ou les pays de provenance du caviar reconditionné ; d) Six exemplaires des différents types d'étiquettes qui seront apposées par l'établissement sur les conteneurs primaires, selon le modèle prévu à l'article 8 ; e) Un fac-similé du registre qui sera mis en place pour satisfaire aux exigences de l'article 9 et, si ce registre prend la forme de documents informatiques, la description du système d'enregistrement prévu pour offrir les garanties requises ; f) Pour les établissements de reconditionnement débutant une activité : - le ou les pays devant fournir le caviar ; - l'estimation en kilogrammes de la quantité annuelle de caviar reconditionné ; - le ou les pays prévus comme premiers destinataires du caviar reconditionné ; g) Pour les établissements de reconditionnement ayant déjà une activité : - le ou les pays fournisseurs du caviar au cours de l'année civile antérieure ; - la quantité en kilogrammes de caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure ; - les différents pays de première destination du caviar reconditionné au cours de l'année civile antérieure, ainsi qu'une estimation du pourcentage du volume de caviar affecté à chacun de ces pays.
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Prolegi/LEGITEXT000006056141#art-7