Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques (anchois, sardine et chinchard), en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mars et le 30 avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023665004#art-2