ARRETE·23 février 2011
Arrêté du 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques
En vigueur depuis le 23 février 2011 18 articles 18 versions historisées
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