Art. 4
En vigueur depuis le 6 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; ― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé ; ― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2007,2008 ou 2009, est supérieure ou égale à 30 % ; ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010 et 2011. En outre le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte, en 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023665004#art-4