Titre Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION›Chapitre Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés
Art. 16
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Etude d'impact. Le demandeur réalise l'étude d'impact de l'opération envisagée sur l'environnement terrestre et spatial ainsi que sur la santé publique. Cette étude d'impact identifie et évalue, lors du fonctionnement nominal, les impacts attendus sur l'environnement terrestre et spatial de l'opération. Cette étude d'impact identifie, notamment, le cas échéant. Le contenu de cette étude d'impact doit être en relation avec les incidences prévisibles et les effets directs ou indirects temporaires et permanents de l'opération envisagée sur l'environnement. 1. Pour toute mise en œuvre d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés : -les débris créés ou susceptibles d'être créés dans l'espace extra-atmosphérique ; -l'impact sur la densité du trafic spatial et en particulier sur le trafic préexistant (interférences physiques et radioélectriques, y compris laser, avec les autres objets spatiaux). 2. Pour les éléments susceptibles d'atteindre le sol : -l'empreinte et la toxicité pour l'environnement et la santé publique ; -le risque létal lié à la retombée sur Terre des fragments. 3. Les choix d'architecture des objets spatiaux faisant l'objet d'une rentrée et les constituants de ces éléments en indiquant les dimensions, les masses et les matériaux utilisés. 4. Pour les méga-constellations définies à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, l'impact optique et radio fréquence attendu pour les observations astronomiques depuis le sol ou l'espace. 5. Pour un objet atterrissant sur un corps extra-terrestre le niveau de contamination planétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-16-1