Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2024
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-20