Titre Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION›Chapitre Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Description de l'opération spatiale ainsi que des systèmes et procédures. La description de l'opération spatiale ainsi que des systèmes et procédures présente les composantes du système de lancement, les caractéristiques de l'objet spatial ou des objets spatiaux destiné à être lancé et de la mission envisagée. Note 1 : Pour les missions multiples utilisant des déployeurs définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, l'opérateur de lancement doit préciser le nombre et les caractéristiques des objets lancés contenus dans les déployeurs et leur mission. Note 2 : La caractérisation des objets spatiaux inclut aussi les objets spatiaux injectés à partir d'un déployeur après séparation du lanceur.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-4