Titre Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION›Chapitre Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Normes internes et dispositions de gestion de la qualité. Le demandeur établit les documents justifiant du respect des dispositions du chapitre II du titre II de la deuxième partie de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-6