Titre Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION›Chapitre Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
Art. 10
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures de secours. Le demandeur liste les mesures de secours prévues et l'organisation mise en place aux fins de protection des personnes. En particulier, cette liste doit inclure les moyens nécessaires à la mise en œuvre du 3 de l'article 23 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-10