Titre Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION›Chapitre Chapitre II : Maîtrise et retour sur Terre d'un objet spatial
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Notice générale de conformité. 1. Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ainsi que de l'article 38-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé. 2. Cette notice générale de conformité : - identifie les documents fournis au titre des articles 14 à 17 du présent arrêté ; - établit l'état de conformité en résultant. 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire est produite à l'appui de l'état de conformité, un état des recommandations liées à cette attestation doit être produit, accompagné de tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049854252#art-13