Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses d'épargne souhaitant ouvrir des comptes de dépôts à vue à leur clientèle doivent disposer au moins à leur siège d'un guichet permanent. Elles sont en outre tenues de justifier d'une situation financière compatible avec les charges supplémentaires qu'implique la gestion de tels comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-1