ARRETE·23 janvier 1978
Arrêté du 23 janvier 1978 précisant les modalités d'application du décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 habilitant les caisses d'épargne à ouvrir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 23 janvier 1978 9 articles 9 versions historisées
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