Art. 9
En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La signature par une caisse d'épargne de la convention prévue par le décret n° 78-39 du 12 janvier 1978 est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-9