Art. 5
En vigueur depuis le 24 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds correspondant aux soldes des opérations de compensation sont centralisés journellement à Paris, à l'initiative de la Banque de France, sur le compte ouvert dans les écritures de cette dernière à la caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073304#art-5