Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs régionaux du service de l'énergie opérationnelle sont tenus informés des réunions du conseil des directeurs et peuvent s'y faire représenter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078649#art-5