Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale.
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Prolegi/LEGITEXT000005617742#art-1