Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont les services détenteurs des matériels et les personnels de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale chargés de la centralisation des informations relatives à la gestion du parc informatique ainsi que les membres des services d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005617742#art-3