Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance) ; - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service, localisation, téléphone et télécopieur professionnels) ; - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société, adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service, fonction]) ; - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation). Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées : - pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions ; - pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel ; - pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un matériel ou un logiciel inscrits au parc.
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Prolegi/LEGITEXT000005617742#art-2