Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées. Ces tarifs sont obtenus en majorant de 3 p. 100 les tarifs des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 juin 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617663#art-1