ARRETE·23 janvier 1995

Arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

En vigueur depuis le 23 janvier 1995 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées.

Art. Annexe I

sezione Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue aux articles 2 et 5.Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue aux articles 2 et 5.

Art. Annexe II

sezione Structure de tarification des ambulances agréées.Structure de tarification des ambulances agréées.

Art. Annexe III

sezione Structure de tarification des V.S.L..Structure de tarification des V.S.L..

Art. Annexe IV

Voir le sommaire complet