Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes à prélever en 2008 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 800 000 € au profit des dépenses de gestion administrative et 8 550 000 € au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000020179402#art-1