Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes : Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit : a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ; b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020179402#art-4