Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 3 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036567879#art-9