Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus les médecins garants du secret attachés aux organismes qui réalisent l'étude. La publication de tout résultat de cette étude ne devra comporter aucun élément d'identification des sujets concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057636#art-3