Sect. Annexes
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle administratif, financier et technique du centre est assuré par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de... L'association gestionnaire s'engage à donner toute facilité à l'autorité de contrôle pour la réalisation de sa mission.
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