Sect. Annexes
Art. Annexe art. 14
En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 29 juin 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079673#art-annexe-art-14