Sect. Annexes
Art. Annexe art. 11
En vigueur depuis le 14 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 12 et 13 du décret du 29 juin 1992 susvisé. L'association gestionnaire doit notamment fournir au représentant de l'Etat dans le département : - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité, auxquels sont joints les documents comptables suivants : le bilan, son annexe et le compte de résultats ; - avant le 1er novembre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir.
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