Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres de la commission consultative est de trois ans, renouvelable. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas de vacance du siège d'un des membres titulaires, par suite de démission ou toute autre cause, il est pourvu à son remplacement par son suppléant pour la durée restante du mandat. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006079578#art-2