Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission consultative est désigné par le ministre de l'environnement. Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000006079578#art-3