Art. 4
En vigueur depuis le 13 mai 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président. Elle arrête son règlement intérieur. Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006079578#art-4