Titre TITRE VI : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'application aux installations nouvelles.
Art. 53
En vigueur depuis le 25 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation est déposée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624643#art-53