Titre TITRE IV : DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION
Art. 14
En vigueur depuis le 30 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque école, les candidats aux épreuves de sélection présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent l'école de formation. Le directeur de l'école met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
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Prolegi/LEGITEXT000026231519#art-14