Titre TITRE V : DE LA SCOLARITÉ
Art. 21
En vigueur depuis le 30 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
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Prolegi/LEGITEXT000026231519#art-21