Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000029291556#art-4