ARRETE·23 juillet 2014
Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
En vigueur depuis le 23 juillet 2014 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne